Divorce pour faute :
Adultère
Vous suspectez une infidélité et souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Quadra Investigation réunit les preuves recevables devant le juge aux affaires familiales, dans le strict respect de la légalité.
Les preuves d'adultère sont-elles recevables en justice ?
Oui. Sous conditions. Les preuves d'adultère obtenues par un détective privé agréé CNAPS sont admissibles devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, à condition qu'elles aient été collectées de manière légale et loyale.
Contrairement aux idées reçues, les filatures sur la voie publique, les constatations photographiques dans des lieux accessibles ou les recoupements documentaires sont parfaitement légaux et utilisables en justice — à condition d'être réalisés par un professionnel agréé.
Quadra Investigation, agréée CNAPS à Montauban (Tarn-et-Garonne), rédige des rapports datés, signés et circonstanciés, directement remis à votre avocat pour exploitation dans le cadre de votre procédure.
Cadre légal
Article 242 du Code civil — Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu'une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune. L'adultère constitue une faute au sens de cet article.
Notre méthode pour constituer votre dossier
Filature & surveillance
Nos enquêteurs opèrent en civil sur la voie publique. Constatations photographiques et vidéographiques légales.
Recoupements documentaires
Vérification de domicile, de fréquentations, de présences régulières. Recoupement de témoignages.
Rapport certifié
Document daté, signé, productible devant le juge aux affaires familiales ou votre avocat.
Questions fréquentes
Un détective privé peut-il prouver l'adultère ?
Oui. Nos enquêteurs peuvent constituer un dossier de preuves recevables : filatures, constatations photographiques sur la voie publique, recoupements. Ces éléments sont admissibles devant le juge aux affaires familiales.
Ces preuves sont-elles utilisables pour le divorce ?
Oui, à condition qu'elles aient été obtenues légalement. En tant qu'agence agréée CNAPS, nos rapports respectent le cadre légal et sont productibles en justice.
Le conjoint peut-il savoir qu'il a été suivi ?
Non. Nos enquêteurs opèrent en civil, avec des véhicules banalisés. La discrétion est totale et aucun lien ne peut être établi entre vous et notre intervention.
Combien coûte une enquête pour adultère ?
Le coût dépend de la durée de la mission et des éléments à établir. Chaque dossier est unique — un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, vous est remis après le premier échange.
Voir aussi
Votre situation mérite des réponses claires.
Premier échange confidentiel et gratuit. Sans engagement.