Abus de confiance
Vous avez remis des fonds, des biens ou un mandat à une personne de confiance qui en a fait mauvais usage ? Quadra Investigation documente les détournements pour permettre une action pénale.
Comment prouver un abus de confiance ?
L'abus de confiance est un délit pénal commis par toute personne qui détourne des fonds, des valeurs ou un bien à elle remis pour un usage précis. Il peut toucher aussi bien les relations privées que professionnelles : gardien d'immeuble, mandataire, aide à domicile, prestataire.
Prouver l'abus de confiance nécessite de démontrer à la fois le détournement et l'intention frauduleuse. Les preuves directes sont souvent difficiles à réunir sans une investigation professionnelle.
Quadra Investigation intervient pour documenter les faits, identifier les détournements, localiser les biens et constituer un dossier permettant le dépôt de plainte. Les peines encourues pour abus de confiance sont de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
- Agréé CNAPS — AUT-082-2124-05-15-20250982558
- Agence agréée CNAPS à Montauban (82)
- Rapports recevables en justice
- Confidentialité garantie — RGPD
Notre méthode pour constituer votre dossier
Documentation du détournement
Recueil des preuves du détournement : constatations, témoignages, documents, relevés observables.
Identification du préjudice
Évaluation de l'étendue du détournement et identification des biens ou fonds concernés.
Localisation des biens
Recherche de biens détournés ou de leur contre-valeur pour permettre une action en restitution.
Dossier pour dépôt de plainte
Rapport structuré permettant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Questions fréquentes sur cette procédure
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes concernant le cadre légal, le déroulement opérationnel et la recevabilité de nos rapports d'enquête.
Une question spécifique ?
Chaque situation est unique. Nos détectives agréés CNAPS évaluent gratuitement la faisabilité de votre demande.
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