Contrefaçon & propriété intellectuelle
Vos produits sont copiés, votre marque imitée ou vos créations reproduites sans autorisation ? Quadra Investigation identifie les réseaux de contrefaçon et documente les infractions pour permettre une action en justice.
Constatation de contrefaçon et atteinte aux brevets
La contrefaçon est une atteinte directe à votre propriété intellectuelle. Elle peut toucher vos produits, votre marque, vos créations graphiques, vos logiciels ou vos brevets. Dans un contexte de commerce en ligne croissant, les canaux de diffusion des contrefaçons se sont multipliés.
Quadra Investigation réalise des investigations pour identifier les sources et les réseaux de distribution de produits contrefaisants. Nos enquêteurs peuvent réaliser des achats tests, constater des ventes illicites sur les marchés ou en ligne, et remonter les filières.
Les constatations sont formalisées dans un rapport certifié transmis à votre conseil juridique pour engager une procédure civile ou pénale. La contrefaçon est un délit pénal passible de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
- Agréé CNAPS — AUT-082-2124-05-15-20250982558
- Agence agréée CNAPS à Montauban (82)
- Rapports recevables en justice
- Confidentialité garantie — RGPD
Notre méthode pour constituer votre dossier
Achats tests
Acquisition de produits suspectés de contrefaçon pour en obtenir la preuve matérielle et traçable.
Identification des réseaux
Remontée de la filière de distribution pour identifier les intermédiaires et les sources d'approvisionnement.
Constatations marché et web
Documentation des ventes illicites sur les marchés, en boutique ou sur les plateformes de commerce en ligne.
Rapport pour saisine
Dossier complet permettant la saisine des douanes, de la DGCCRF ou d'un tribunal correctionnel.
Questions fréquentes sur cette procédure
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes concernant le cadre légal, le déroulement opérationnel et la recevabilité de nos rapports d'enquête.
Une question spécifique ?
Chaque situation est unique. Nos détectives agréés CNAPS évaluent gratuitement la faisabilité de votre demande.
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