Abus de
confiance
Vous avez remis des fonds, des biens ou un mandat à une personne de confiance qui en a fait mauvais usage ? Quadra Investigation documente les détournements pour permettre une action pénale.
L'abus de confiance est un délit pénal commis par toute personne qui détourne des fonds, des valeurs ou un bien à elle remis pour un usage précis. Il peut toucher aussi bien les relations privées que professionnelles : gardien d'immeuble, mandataire, aide à domicile, prestataire.
Prouver l'abus de confiance nécessite de démontrer à la fois le détournement et l'intention frauduleuse. Les preuves directes sont souvent difficiles à réunir sans une investigation professionnelle.
Quadra Investigation intervient pour documenter les faits, identifier les détournements, localiser les biens et constituer un dossier permettant le dépôt de plainte. Les peines encourues pour abus de confiance sont de 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Quadra Investigation
Nos interventions
dans ce domaine
Documentation du détournement
Recueil des preuves du détournement : constatations, témoignages, documents, relevés observables.
Identification du préjudice
Évaluation de l'étendue du détournement et identification des biens ou fonds concernés.
Localisation des biens
Recherche de biens détournés ou de leur contre-valeur pour permettre une action en restitution.
Dossier pour dépôt de plainte
Rapport structuré permettant le dépôt de plainte avec constitution de partie civile.
Questions
fréquentes
Qu est-ce qui constitue un abus de confiance ?
Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien remis pour un usage déterminé : argent confié, objet prêté, mandat de gestion. L'intention frauduleuse doit être prouvée.
Quelle est la peine pour abus de confiance ?
3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende en principe. Les peines sont aggravées si la victime est vulnérable ou si l'auteur est un mandataire de justice.
Comment prouver l abus de confiance ?
En documentant précisément les remises, les usages convenus et les détournements constatés. Un enquêteur peut assembler ces éléments en un dossier exploitable par un procureur.
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